Comment devenir commune actionnaire de la SPL ID 83 ?

Pour devenir commune actionnaire de la SPL Ingénierie départementale 83 (SPL ID 83), la première condition est d’être une commune, une communauté de communes, ou encore un syndicat mixte de secteur rural et d’être situé dans le département du Var. La seconde condition est d’avoir acheté au moins une action.

Une fois actionnaire, la commune peut avoir accès à tous les documents concernant la SPL et toutes les communes actionnaires disposent du même droit de contrôle, quel que soit le nombre d’actions qu’elles possèdent. C’est le principe du « contrôle analogue », un principe essentiel, inhérent au statut spécifique de société publique locale.

Chaque commune actionnaire, en devenant adhérente de la SPL, s’engage à payer un abonnement obligatoire calculé en fonction du nombre d’habitants, sur la base d’un tarif de 40 centimes par habitant et par an.

Cet abonnement lui donne accès à des prestations de petits conseils et de dépannages ne nécessitant pas une étude complexe.

Egalement la commune peut  faire appel à la SPL ID 83 pour solliciter un accompagnement en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage, d'études de faisabilité, moyennant un tarif horaire fixe de 70 Euros HT ; cette prestation étant calculée sur la base d'un devis estimatif.

• Une société publique locale (SPL) est une forme de société anonyme à capital exclusivement public.
• Pour être actionnaire d’une SPL, il suffit d’acheter au moins une action.
• Chaque action de la SPL ID 83 coûte 200 €.
• ID 83 totalise 756 actions représentant un capital de 151 200 €.
• Au 1er janvier 2017, la SPL ID 83 compte 96 communes actionnaires (sur un total de 153 communes présentes dans le Var).

Initiateur du projet, le Département est un adhérent au même titre que les communes et communautés de communes. Il est cependant l’actionnaire majoritaire de la SPL ID 83.

Vous êtes une commune, une communauté de communes, un syndicat mixte et vous êtes dans le Var ? Vous souhaitez avoir des informations sur la SPL ID 83 ?

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